Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 192
Versions de la disposition
192. L’eau dans la cuvette de rétention d’un réservoir hors sol doit s’évacuer par un dispositif d’évacuation tel un puisard ou une tranchée, situé à son point le plus bas, et pourvu d’une vanne gardée fermée qui permet d’en évacuer l’eau.
La commande de la vanne du dispositif d’évacuation doit être accessible en toutes circonstances.
Cette eau doit être canalisée dans un intercepteur d’hydrocarbures muni d’un écrémeur avant d’être rejetée.
L’eau évacuée d’un réservoir hors sol doit être canalisée directement dans un intercepteur d’hydrocarbures muni d’un écrémeur avant d’être rejetée.
